Un crédit à la consommation est un contrat entre vous et le prêteur. Comme beaucoup de contrats, celui-ci est régi par une loi spécifique qui donne aux deux parties des droits et des obligations.
En 2016, une nouvelle directive a modifié la réglementation des emprunts. Voici ce qu’il faut retenir de cette nouvelle loi sur le crédit à la consommation.
En quoi consiste la nouvelle loi sur le crédit à la consommation ?
Le 22 avril 2016, le gouvernement a introduit une réforme en matière de crédit. Les principaux changements concernent le crédit hypothécaire, mais il y a aussi des modifications pour le crédit à la consommation. C’est sur cette dernière partie que nous allons nous concentrer dans cet article.
Pour rappel, le crédit à la consommation est un prêt qui permet d’emprunter une somme d’argent allant jusqu’à 150 000 € pour financer un projet personnel. Ce projet peut être l’achat d’une voiture, la réalisation de travaux dans votre maison, le financement d’un voyage ou tout autre objectif de votre choix. Le montant maximum du crédit à la consommation est fixé par la loi.
La nouvelle directive sur le crédit à la consommation a pour but de protéger les consommateurs en obligeant les prêteurs à suivre un cadre strictement réglementé au niveau de la publicité et du devoir d’information. L’objectif : empêcher les prêteurs de présenter leurs offres de manière trompeuse et d’accorder des crédits à des personnes qui n’ont pas les moyens de les rembourser.
Quels changements apporte la nouvelle directive sur le crédit à la consommation ?
La nouvelle loi de 2016 définit plusieurs obligations pour le prêteur :
- Les indemnités de remploi maximales qu’il peut facturer sont fixées par la loi,
- Les rachats de crédits qui contiennent un prêt hypothécaire doivent être considérés comme des prêts hypothécaires (ce qui n’était pas le cas auparavant).
À partir de quand cette nouvelle loi est-elle valable ?
La loi du 22 avril 2016 est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Cependant, l’État a accordé aux prêteurs une période transitoire allant du 1er avril au 1er juillet 2017 pour qu’ils aient le temps de s’adapter aux nouvelles règles.
Cela signifie que si vous avez souscrit un crédit à la consommation avant le 1er avril 2017, vous n’êtes pas concerné par ces nouveautés. En revanche, si vous avez signé après le 1er juillet 2017, votre contrat est soumis à la loi de 2016.
Pour les contrats souscrits entre le 1er avril et le 1er juillet 2017, la loi applicable est déterminée en fonction du moment de la demande de prêt :
- Si la demande de prêt date d’avant le 1er avril 2017, le contrat est soumis à l’ancienne loi,
- Si la demande de prêt date d’après le 1er avril 2017, le contrat est soumis à la nouvelle loi.
Êtes-vous affecté par la nouvelle directive sur le crédit à la consommation ?
De manière générale, vous ne remarquerez probablement pas de grande différence suite à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation : soit votre prêt date d’avant sa mise en application et cela ne vous concerne donc pas, soit votre crédit y a été soumis dès le départ. Dans les deux cas, votre crédit ne va pas changer en cours de route.
Si vous observez des changements, vous verrez que ceux-ci sont plutôt positifs pour vous : vous recevrez des informations plus claires et plus complètes, et de meilleures mesures seront prises pour vous assurer que votre prêt est adapté à votre situation financière.
L’évolution des lois sur le crédit à la consommation en Belgique
Cela peut paraître étonnant aujourd’hui, mais il y a une trentaine d'années, le crédit à la consommation n’était pas régulé en Belgique.
Depuis, les choses ont bien changé, et plusieurs lois sont venues apporter un cadre à ce secteur. Bien que celles-ci aient été révisées de nombreuses fois, certaines directives ont eu un impact particulièrement important.
Voici les lois qui ont façonné le marché du crédit en Belgique.
La loi du 12 juin 1991
C’est la première loi qui porte sur les crédits à la consommation en Belgique. Avant cela, les règlements visaient uniquement les ventes à tempérament, qui étaient régies par la loi du 15 juillet 1957.
La loi du 12 juin 1991 définit la notion de crédit à la consommation ainsi que les méthodes autorisées pour faire la publicité d’un crédit. C’est là qu’est introduite l’obligation de vérifier les capacités financières du prêteur avant d’accorder un prêt.
La loi du 19 avril 2014
La loi du 19 avril 2014 modifie le texte de 1991 et l’introduit dans le Code de Droit Économique. Depuis, toute la législation concernant les crédits se situe dans ce Code de Droit Économique et la loi originale a été abrogée.
Covid-19 : les modifications légales pour les prêts à tempérament
Suite à la pandémie de Covid-19 qui a paralysé le monde entier, la Belgique a imposé des confinements et restrictions pendant de nombreux mois. C’est pourquoi une loi temporaire a été introduite le 7 mai 2020 : celle-ci permet aux personnes touchées financièrement par la crise de reporter le paiement des mensualités de leurs emprunts pour un total de 9 mois maximum. Pour en bénéficier, vous ne pouvez toutefois pas avoir été en défaut de paiement au 1er avril 2020.
Cette loi temporaire a pris fin en mars 2021. Il n’est donc plus possible de bénéficier de cette mesure à l’heure actuelle.
Faut-il s’attendre à de nouvelles lois sur le crédit à la consommation en 2022 ?
En 2021, la Commission Européenne a publié une proposition de révision des lois portant sur le prêt à la consommation. Cette proposition est actuellement en cours de discussion et pourrait mener à une transposition d’une nouvelle directive européenne dans les pays membres dans les mois qui viennent.
Ces lois pourraient entre autres concerner la digitalisation des services de crédit, les fintechs et le crowdfunding, le devoir d’information des clients et différentes mesures visant à améliorer la protection du consommateur.
