Comment changer le statut de votre entreprise ?

Votre activité a évolué récemment et vous souhaitez changer de statut pour que la forme juridique de votre société corresponde mieux à vos besoins ? 

Voici comment changer le statut d'une entreprise en Belgique et les démarches à réaliser en fonction de votre situation.

Pour quelles raisons une entreprise change-t-elle de statut ?

Durant son existence, le niveau d'activité et le type de services proposés par une entreprise peuvent évoluer. Lorsque cela se produit, la société est parfois amenée à changer de statut afin que sa forme juridique corresponde mieux à ses besoins. 

Par exemple, un indépendant qui étend ses activités peut choisir de s'enregistrer en tant que personne morale. Une SRL qui souhaite lever un financement important auprès d'investisseurs ou d'actionnaires peut choisir de devenir une SA afin de faciliter ses levées de fonds. Quels que soient l'ancienneté ou le chiffre d'affaires de l'entreprise, un changement de statut est parfois bénéfique pour accompagner une forte croissance ou une évolution de l'activité. 

Passer d'indépendant à société 

Vous êtes établi en tant que personne physique mais votre activité a grandi et vous souhaitez désormais vous enregistrer en tant que société ? Pour ce faire, il vous faudra d'abord choisir la forme juridique la plus appropriée : 

• SRL : une société à responsabilité limitée est particulièrement adaptée aux PME car elle offre une grande flexibilité à ses dirigeants.
• SA : une société anonyme est généralement une grande entreprise ou une société qui rassemble une importante quantité de capital.
• SC : une société coopérative fonctionne sur le format d'une coopérative traditionnelle, souvent ancrée dans un modèle d'économie sociale.
• SComm : une société commandite combine des associés commandités, qui ont une responsabilité illimitée, et des associés commanditaires, qui ont une responsabilité limitée. 
• Société simple : les associés d'une société simple ont une responsabilité illimitée. Ce type de société est assez facile à mettre en place car elle peut être constituée à l'aide d'un simple contrat sous seing privé.

Passer d'une forme juridique à une autre

Si la forme juridique sous laquelle vous avez enregistré votre entreprise ne vous convient plus, vous pouvez aussi changer le statut de votre société. Par exemple, vous pouvez passer d'une SComm à une SRL pour que les associés bénéficient tous d'une responsabilité limitée. Ou encore, vous pouvez passer de SRL à SA si vous souhaitez lever du capital. 

Quel que soit votre statut actuel, il est possible de changer de forme juridique à n'importe quel moment pour autant que votre situation le justifie et que les dirigeants, actionnaires et associés soient en accord avec le changement.

Les démarches pour changer de statut en Belgique

Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez vous enregistrer en tant qu'entreprise, vous devrez faire appel à votre comptable pour obtenir des conseils fiscaux, puis vous rendre chez le notaire pour ouvrir votre entreprise. En fonction de votre situation, il vous expliquera quels documents sont nécessaires et les étapes à suivre.

Si votre entreprise est déjà enregistrée en tant que personne morale et que vous souhaitez changer de forme juridique, vous devrez valider cette décision en assemblée générale selon les conditions de présence et de majorité relatives à votre statut actuel. Cela requiert généralement différents rapports réalisés par des experts-comptables et des auditeurs. Une fois la décision approuvée, vous pourrez passer devant un notaire pour changer votre statut. 

Faut-il passer devant un notaire pour changer de statut ?

La plupart du temps, il est obligatoire de passer devant un notaire pour modifier les statuts d'une société. La seule exception concerne les entreprises enregistrées sous seing privé, comme les sociétés simples par exemple : dans ce cas, puisque le notaire n'était pas intervenu au moment de la création de la société, il n'est pas non plus nécessaire d'y faire appel pour modifier le statut. Ce cas de figure est cependant assez rare en Belgique, il est donc fort probable que vous aurez à solliciter un notaire pour changer le statut de votre entreprise.